À partir du 1er janvier 2027, une part croissante de la facture santé va basculer de la Sécurité sociale vers les complémentaires — et donc, in fine, vers les assurés. Quatre décrets publiés fin août 2026 organisent ce transfert de charges, tandis qu’un autre texte, entré en vigueur dès le 1er octobre 2026, relève déjà le plafond des franchises médicales. Deux réformes distinctes, un même mouvement de fond : le reste à charge des Français augmente.
Un plafond de franchises relevé de 40 % en 2026
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, fait passer la participation forfaitaire annuelle des assurés de 100 à 140 euros à compter du 1er octobre 2026. Ce plafond se décompose en deux enveloppes de 70 euros chacune : l’une pour les consultations médicales, l’autre pour les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Le gouvernement justifie cette hausse par un simple rattrapage de l’inflation : les seuils, fixés à leur création il y a une vingtaine d’années, n’avaient jamais été révisés depuis. Le texte prévoit désormais une réévaluation annuelle automatique à partir de 2028. Environ 18 millions de personnes restent exonérées de ces franchises, notamment les mineurs, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS).
2,15 milliards d’euros de charges déplacées vers les mutuelles
Le second mouvement, plus structurel, concerne le partage entre Assurance maladie obligatoire et complémentaires. Quatre décrets datés du 21 août 2026 déplacent, à compter du 1er janvier 2027, une partie du remboursement de quatre postes de soins — soins dentaires, dispositifs médicaux, certains médicaments et transports sanitaires — de la part obligatoire vers la part complémentaire.
Au total, l’opération représente 2,15 milliards d’euros d’économies attendues pour le régime obligatoire en 2027, dont environ 1,4 milliard correspond non pas à une dépense supprimée mais à une dépense transférée vers les mutuelles et les assurances santé. Concrètement, le taux de remboursement de référence de plusieurs consultations et soins dentaires courants, comme un détartrage ou le traitement d’une carie, doit reculer de 60 % à 50 % de la base de remboursement. Le taux appliqué aux transports sanitaires non exonérés passera lui de 55 % à 50 %.
Qui absorbe la différence ?
Le report de charge ne touche pas tous les assurés de la même façon. Les personnes en affection de longue durée (ALD) et les bénéficiaires de la CSS restent protégés par leurs dispositifs spécifiques. En revanche, les personnes sans complémentaire santé — ou avec un contrat d’entrée de gamme peu couvrant — encaisseront directement la baisse du taux de remboursement obligatoire, sans filet.
- Franchises médicales : plafond porté à 140 € par an dès le 1er octobre 2026
- Transfert de charges vers les complémentaires : 1,4 milliard d’euros dès 2027
- Taux de remboursement de plusieurs soins dentaires : de 60 % à 50 %
- Transports sanitaires non exonérés : de 55 % à 50 %
- 18 millions de personnes toujours exonérées des franchises
Ce mouvement s’inscrit dans un climat plus large de réduction des dépenses publiques, où plusieurs dispositifs d’aide voient déjà leurs budgets révisés à la baisse. Il fait aussi écho aux arbitrages en cours sur d’autres pans de la protection sociale, comme les retraites, où les règles évoluent également d’une année sur l’autre.
Pour les ménages, la conséquence la plus probable reste double : une hausse du reste à charge immédiat sur certains soins, et une pression supplémentaire sur les cotisations des complémentaires santé, déjà attendues en nouvelle augmentation en 2027 après une hausse moyenne de 4,3 % sur les contrats individuels en 2026.
Questions fréquentes
Quand le nouveau plafond de franchises médicales entre-t-il en vigueur ?
Le plafond de 140 euros par an s’applique depuis le 1er octobre 2026, en remplacement de l’ancien seuil de 100 euros fixé par décret du 11 septembre 2026.
Le transfert de charges vers les mutuelles s’applique-t-il dès maintenant ?
Non, cette partie de la réforme, organisée par quatre décrets d’août 2026, prend effet au 1er janvier 2027 sur les postes concernés (dentaire, dispositifs médicaux, certains médicaments, transports sanitaires).
Qui est exonéré de ces hausses ?
Les mineurs, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire restent exonérés des franchises médicales. Les patients en affection de longue durée conservent également des protections spécifiques face au transfert de charges vers les complémentaires.
Sources
- Cabinet Devorsine — Décrets d’août 2026 et complémentaire santé 2027
- MoneyVox — Franchises médicales : plafond à 140 euros au 1er octobre 2026
- Public Sénat — Pourquoi les cotisations des mutuelles vont encore augmenter
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
